Version applicable à compter de sa mise en ligne.
Le service Killbit est édité par la société Antélia, EURL immatriculée sous le numéro SIREN 534 037 965, dont le siège social est situé au 2 rue Yvonne Madeleine, 91800 Brunoy, France.
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente et l’utilisation du service Killbit Web, composé d’une application web en mode SaaS et de l’agent logiciel Killbit destiné à être exécuté sur les machines à effacer.
Killbit Web permet de piloter, tracer et documenter des opérations d’effacement de données sur des ordinateurs, ainsi que de générer des attestations d’effacement.
Le service est destiné exclusivement aux professionnels, entreprises, associations, collectivités et autres personnes morales agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs particuliers.
En utilisant le service, le client déclare agir à des fins professionnelles et reconnaît que le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’est pas applicable.
L’utilisation de Killbit Web repose sur l’achat de crédits. Sauf indication contraire, un crédit correspond à un effacement d’un ordinateur, y compris lorsque celui-ci contient plusieurs disques.
Les crédits achetés ne comportent pas de date d’expiration. Ils sont non remboursables et non transférables vers un autre compte, une autre organisation ou un autre client.
Un crédit est consommé lorsque l’opération d’effacement a été réalisée et qu’une attestation d’effacement a été générée.
Les prix sont affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. La TVA applicable est de 20 %, sauf disposition légale ou fiscale contraire.
Les achats en libre-service sont principalement réglés par paiement en ligne via Stripe. Pour certains cas particuliers, Antélia peut proposer une offre sur devis avec règlement par virement bancaire.
Le paiement intégral est exigible au moment de la commande. Les factures sont mises à disposition selon les modalités prévues par Stripe ou transmises par Antélia selon le mode d’achat retenu.
L’accès au service est fourni après validation du paiement ou selon les conditions particulières convenues avec Antélia. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte.
Antélia se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au service en cas d’usage frauduleux, abusif, illicite, contraire aux présentes conditions ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
Les attestations générées par Killbit Web constituent des éléments de traçabilité relatifs aux opérations réalisées. Elles ne constituent pas, en l’état, une garantie absolue d’effacement ni une certification officielle.
Antélia ne revendique à ce jour aucune certification ANSSI, ADISA ou équivalente pour Killbit Web ou pour l’agent Killbit. Toute évolution future en matière de certification fera l’objet d’une information spécifique.
Antélia est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît que le résultat d’un effacement ne peut pas être garanti de manière absolue, notamment en raison de facteurs matériels, logiciels, firmware, BIOS, contrôleurs disque, état du support ou configuration de la machine.
Certains matériels, disques, SSD, NVMe, firmwares ou mécanismes de protection peuvent empêcher, limiter ou altérer l’exécution complète d’une opération d’effacement.
Le client est seul responsable de la sélection des machines à effacer, de la vérification préalable des données concernées et de la réalisation de toute sauvegarde utile avant l’utilisation du service.
Le client reconnaît que les opérations d’effacement sont destinées à rendre les données inaccessibles et peuvent être irréversibles.
Killbit Web peut conserver des informations relatives aux machines, aux opérations d’effacement, aux attestations générées, aux journaux techniques, aux données SMART, aux logs et aux métriques nécessaires à la traçabilité, au support, à la sécurité, au diagnostic et à l’amélioration du service.
Ces données sont conservées pendant une durée maximale de dix ans, sauf obligation légale contraire ou demande légitime de suppression compatible avec les exigences de traçabilité.
Les données sont hébergées en France. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le support est assuré par email à l’adresse contact@killbit.fr.
Antélia intervient en best effort et ne fournit aucun engagement de délai de réponse, de résolution ou de niveau de service, sauf accord particulier écrit.
Antélia s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue.
Le service peut faire l’objet d’opérations de maintenance, de corrections, d’évolutions fonctionnelles ou techniques, pouvant entraîner une interruption temporaire ou une modification de certaines fonctionnalités.
Le client s’interdit toute utilisation illégale, frauduleuse, abusive ou contraire à la finalité du service. Sont notamment interdits les tentatives de contournement, d’intrusion, de perturbation, d’automatisation abusive, de copie, de revente ou d’exploitation non autorisée du service.
Killbit Web, l’agent Killbit, leurs composants logiciels, interfaces, documentations, marques, logos, contenus et éléments techniques sont la propriété exclusive d’Antélia.
Toute reproduction, copie, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Antélia.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d’Antélia est limitée au montant total hors taxes payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Antélia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image, recours de tiers ou conséquences liées à une mauvaise utilisation du service.
Antélia ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne d’hébergement, incident réseau, cyberattaque, indisponibilité de Stripe, défaillance d’un fournisseur, catastrophe naturelle ou décision administrative.
Antélia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation du service.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.